Conditions Générales de Vente — Ecostal Yomatec
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Ecostal Yomatec SAS (ci-après le « Fournisseur ») auprès de ses clients professionnels titulaires d'un compte ouvert (ci-après le « Client »), que la commande soit passée directement, par contact commercial, ou via le site internet www.ecostal.fr.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION / OBJET
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur transmet au Client, qui lui en fait la demande, l'ensemble des produits commercialisés (ci-après les « Produits »).
Sauf convention expresse, les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par le Fournisseur, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles excluent toute application des conditions d'achat du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client afin qu'il puisse passer commande. Toute commande implique, de la part du Client, leur acceptation dans leur intégralité.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les parties peuvent déroger aux présentes clauses par voie de stipulations particulières figurant sur le contrat de vente ou par des Conditions de Vente Particulières convenues d'un commun accord.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Client : Acheteur professionnel qui achète des Produits au Fournisseur. On entend par acheteur professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Produits : L'ensemble des produits proposés à la vente par le Fournisseur, décrits sur le site internet ou dans les devis et offres de prix. Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute passation de commande, le choix relevant de sa seule responsabilité.
Fournisseur : Ecostal Yomatec SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 333 Avenue Marguerite Perey, Bâtiment A – ZAC du Levant, 77127 Lieusaint, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 522 275 643, TVA intracommunautaire FR06 522 275 643.
ARTICLE 3 — COMMANDE
3.1 — Passation de la commande
Tout cahier des charges soumis par le Client n'est utilisé qu'à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le Fournisseur. La publicité faite, sous quelque forme que ce soit, concernant un Produit ou son exposition, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable dudit Produit.
Commande directe : Le Client prend contact avec le Fournisseur (par téléphone, par mail, sur des salons professionnels, par courrier ou via le site internet) pour lui faire part de son intérêt concernant un ou plusieurs Produits. Le Fournisseur établit un devis, envoyé au Client par mail. La vente n'est parfaite qu'après acceptation expresse par le Fournisseur et confirmation par écrit, au moyen d'un bon de commande ou d'une offre de prix dûment signée par le Client, ou d'un accusé de réception transmis au Client.
Commande en ligne : Le Client désirant passer commande ouvre un compte sur le site internet, s'enregistre en choisissant son identifiant (adresse email) et son mot de passe, puis suit les étapes suivantes :
- sélection et validation du panier,
- acceptation sans réserve des présentes CGV,
- confirmation des coordonnées et de l'adresse de livraison,
- confirmation et paiement de la commande.
Le message de validation de commande envoyé par le Fournisseur signifie l'acceptation de la commande et forme le contrat de vente entre les parties.
Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu du siège social du Fournisseur. Les devis sont valables pour une durée maximale d'un mois et sont établis gratuitement. Toute modification du devis par le Client s'apparente à une contre-offre et devra être acceptée et confirmée par le Fournisseur pour que la vente soit parfaite.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute réclamation en raison d'inexactitudes de la confirmation de commande doit parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation.
3.2 — Refus de la commande
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les commandes d'un Client en cas de manquement de ce dernier à l'une de ses obligations, ou de mésentente grave entre les parties. Le Fournisseur en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais.
3.3 — Droit de modification
Toute demande de modification par rapport à la commande initiale doit être expressément acceptée, au préalable et par écrit, par le Fournisseur. Toute modification, même acceptée, entraîne une prolongation du délai de livraison selon les modalités communiquées par le Fournisseur.
3.4 — Annulation des commandes
Annulation par le Fournisseur : En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (définie à l'article 21), le Fournisseur s'efforcera, dans la limite des stocks disponibles, de satisfaire au mieux la commande, sans que le Client puisse faire valoir de droit à indemnisation.
Annulation par le Client : L'annulation d'une commande non encore en cours d'exécution entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, destinée à couvrir les frais administratifs et la perte de bénéfice du Fournisseur.
Si l'annulation intervient après que le Fournisseur ait commandé les marchandises, le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'annulation ou de réclamer une indemnité forfaitaire irrévocable égale à 50 % du montant de la commande.
ARTICLE 4 — TARIFS
Tout renseignement et tarif communiqués avant la conclusion du devis sont donnés à titre indicatif et ne comportent aucun engagement du Fournisseur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s'entendent en euros (€), hors TVA.
Toute modification des taxes existantes ou création de nouvelles taxes pourra être répercutée dans les tarifs. Les commandes sont réputées conclues, et les factures sont payables, au lieu du siège social du Fournisseur, sans escompte.
Lorsque le Client est issu d'un autre pays membre de l'Union européenne, les tarifs s'entendent en euros et comprennent la TVA intracommunautaire, sous réserve que le Client soit assujetti à la TVA dans son pays, que le Produit soit expédié hors de France et que toutes les conditions légales d'exonération soient remplies.
Les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance d'une semaine (cinq jours ouvrables) avant leur date d'application, communiquée par courriel. Le Client dispose de cinq jours ouvrables pour formuler ses observations ; le Fournisseur dispose d'un nouveau délai de cinq jours ouvrables pour y répondre. À l'issue de ce délai, la révision s'applique sans que le Client puisse s'y opposer. En cas de désaccord persistant, le Fournisseur pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client (modalités de livraison, délais de règlement, etc.).
ARTICLE 5 — ACOMPTES
Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client à la livraison des Produits. À défaut d'indication contraire, le paiement intervient au jour de l'émission de la facture, au comptant et sans délai.
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par Lettre de Change Relevé (LCR) pour les clients y ayant été autorisés. Toute demande de passage en mode LCR est à adresser au commercial référent, accompagnée des documents KBIS et RIB.
Lorsque le Client connaît des difficultés économiques ou est à l'origine d'un ou plusieurs retards de paiement, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de l'acceptation de la commande.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison si le Client ne règle pas le prix dans les conditions définies aux présentes. En cas de retard de paiement, les sommes dues font courir des intérêts au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, acquis automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit et sans notification préalable pour chaque facture en retard. Le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur pourrait intenter.
ARTICLE 7 — CLAUSE PÉNALE
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les articles 6 et 17 des présentes, il s'engage à verser, à titre de pénalité compensatoire, une somme correspondant à 10 % du montant hors taxes total de la commande. La pénalité est due dès la violation et sans formalité judiciaire. Cette clause ne prive pas le Fournisseur du droit de demander en justice l'indemnisation de la totalité du préjudice si celui-ci s'avère supérieur.
ARTICLE 8 — LIVRAISONS — TRANSPORT
8.1 — Délai de livraison
Les Produits doivent être enlevés par le Client au siège social du Fournisseur ou au lieu fixé par celui-ci, dans le délai fixé contractuellement. Si les Produits ne sont pas enlevés dans un délai supérieur à 7 jours, et que ce retard n'est pas imputable au Fournisseur ni à un cas de force majeure, le Fournisseur peut facturer des frais de stockage correspondant à 2 % du montant TTC de la commande par jour de retard, sans mise en demeure préalable.
Il peut être prévu conventionnellement que la livraison incombe au Fournisseur, auquel cas cette obligation doit être précisée par écrit dans le contrat de vente avec indication du lieu de livraison. Dans ce cas, sauf convention contraire, la livraison s'effectue par le moyen choisi par le Fournisseur et aux frais, risques et périls du Client.
Le Fournisseur et le Client arrêtent en commun, en fonction de la disponibilité des stocks, les dates et horaires de livraison. Lorsque cette date est arrêtée, le Fournisseur dispose de deux mois pour livrer les Produits. Passé ce délai, le Client peut mettre le Fournisseur en demeure. Si la mise en demeure est infructueuse et qu'aucune solution n'est proposée dans les 30 jours suivants, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues à l'article 15 ; l'acompte versé est alors remboursé sans intérêt ni indemnité.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de décaler ou suspendre la livraison pour toute cause légitime (force majeure, intempéries, troubles civils, injonctions administratives ou judiciaires, incendies, paralysie des transports, grèves, manquements de sous-traitants ou fournisseurs, cette liste n'étant pas limitative). La date de livraison est alors fixée en accord avec le Client. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux mois à compter de la cessation de la cause légitime, le contrat est réputé caduc ; le Fournisseur conserve la partie de l'acompte correspondant aux prestations effectivement réalisées.
L'installation et la mise en place du Produit incombent exclusivement au Client. Si un délai impératif est requis par le Client, le contrat doit comporter la mention : « Délai conventionnellement impératif ». En tout état de cause, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités prédéterminées. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une demande de réparation, après négociation et accord des deux parties, dans la limite de 5 % du prix global de la commande.
En cas de livraisons successives, le défaut de paiement d'une livraison autorise le Fournisseur à refuser et suspendre les livraisons suivantes.
8.2 — Incapacité de réception
Si le Client se trouve, lors de la présentation du transporteur, dans l'incapacité de réceptionner les Produits, le Fournisseur se réserve le droit de lui refacturer les frais et coûts engendrés, notamment les frais de stockage visés à l'article 8.1 ou les frais de relivraison.
8.3 — Contrôle du colis et de son contenu
S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, le Client doit :
- Établir immédiatement, de façon certaine et par écrit, sur le document de transport, la nature et l'importance des dommages constatés lors de la réception.
- Communiquer au transporteur ainsi qu'au Fournisseur, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception, la protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, à peine de forclusion (art. L.133-3 du Code de commerce).
Les réclamations portant sur les vices apparents ou les Produits manquants doivent, à peine de forclusion, être formulées par écrit sur le bon de livraison et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits.
ARTICLE 9 — REFUS DES PRODUITS
Lorsque le Client refuse, de manière injustifiée, la réception de Produits conformes aux stipulations du contrat, le Fournisseur est en droit de stocker les Produits dans ses entrepôts aux frais du Client (art. 8.1) et de lui réclamer le remboursement des frais de transport.
Passé un délai de deux mois à compter du refus, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1 — Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à reprendre gratuitement un Produit usagé lors de l'achat d'un Produit neuf, y compris lors d'une vente conclue à distance, à l'exclusion des accessoires (fixations, batteries, câbles, onduleurs, etc.). Cette reprise a lieu au siège social du Fournisseur, à une date fixée d'un commun accord.
Conformément à la réglementation DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques), le Fournisseur est adhérent de l'éco-organisme agréé SOREN. Son identifiant IDU est : [IDU Yomatec — à compléter].
Le Fournisseur s'engage également à communiquer, à toute personne qui en fait la demande, l'indice de réparabilité des Produits vendus ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Les recommandations relatives à l'installation et au choix du Produit sont données à titre purement indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
10.2 — Obligations du Client
L'installation de certains Produits (notamment les panneaux photovoltaïques) est soumise à des formalités et autorisations administratives. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations, à réaliser toutes les vérifications et déclarations légalement nécessaires avant la livraison. Les frais et formalités y afférents incombent exclusivement au Client.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
11.1 — Généralités
Les Produits commercialisés par le Fournisseur sont conformes aux spécifications de la législation et des normes en vigueur en France, sous réserve pour le Client d'avoir informé le Fournisseur des règles applicables dans les pays de destination.
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. En cas de vice caché avéré, la garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement de la valeur brute du Produit, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés, les fabricants des Produits vendus peuvent assurer une garantie contractuelle dont la durée varie d'un Produit à l'autre ; les modalités et limites de cette garantie fabricant sont portées à la connaissance du Client par le site internet du fabricant concerné.
11.2 — Exclusions de garantie
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Fournisseur ne garantit pas le Client contre les vices cachés affectant les pièces ou matériaux apportés par le Client pour l'installation.
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation non conforme à la notice, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, de montage défectueux, de matériel inadapté ou d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques. Compte tenu de la technicité de certains Produits, le Client devra disposer des compétences requises pour une pose réalisée selon les règles de l'art ; à défaut, il assumera seul les responsabilités encourues.
Aucune garantie commerciale n'est accordée par le Fournisseur au-delà des garanties légales et contractuelles des fabricants.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le site www.ecostal.fr est exclusivement réservé à un usage professionnel (B2B). Conformément à l'article 9 applicable aux acheteurs professionnels, les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Après que le Fournisseur ait adressé au Client la confirmation de commande, le contrat de vente est définitivement formé entre les parties.
ARTICLE 13 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le Fournisseur conserve son droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d'une traite, d'un chèque ou de tout titre créant une obligation de payer ; le paiement est effectif lors de l'encaissement effectif du prix.
À défaut de paiement complet à l'échéance, le Fournisseur peut demander la restitution du bien non payé. En cas de livraison ou retrait antérieur au paiement complet, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la livraison ou le retrait, indépendamment du transfert de propriété. Le Client s'oblige à assurer, à ses frais, les Produits commandés au profit du Fournisseur jusqu'au complet transfert de propriété, et à en justifier avant la remise directe ou la livraison.
En l'absence de paiement intégral, le Client s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage ou aliéner les biens faisant l'objet du contrat.
ARTICLE 14 — IMPRÉVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les ventes du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente.
ARTICLE 15 — SUSPENSION / RÉSOLUTION ANTICIPÉE
15.1 — Suspension
Le Fournisseur ou le Client peut suspendre l'exécution de ses obligations lorsqu'il est manifeste que l'autre partie n'exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus et que les conséquences de cette inexécution lui portent préjudice. Toute suspension fait l'objet d'un préavis raisonnable et est notifiée dans les meilleurs délais.
15.2 — Résolution anticipée
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes, son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mettant en demeure de les respecter. À défaut pour la partie défaillante d'apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein droit par l'envoi d'une seconde lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Si la résolution a lieu à la demande du Fournisseur, ce dernier est en droit de garder l'acompte versé par le Client. Le non-respect de l'article 17 peut donner lieu à une résolution anticipée sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 16 — CESSION
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transmis à un tiers sans l'accord préalable du Fournisseur.
En vertu de l'article 1216 du Code civil, le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de céder sa qualité de partie au contrat à un tiers ; l'acceptation des présentes CGV emportant de plein droit et par anticipation l'accord du Client sur ladite cession.
ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITÉ
Le Client s'engage à garder strictement confidentiel l'ensemble des documents, informations et données concernant le Fournisseur qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes (ci-après les « Documents Confidentiels »). Le Client s'interdit formellement de les reproduire, diffuser, communiquer à des tiers ou de les modifier.
Le Client garantit le respect de cette obligation par ses représentants légaux, employés, filiales et sous-traitants. Cette obligation ne s'applique pas aux informations librement accessibles au public. Elle reste en vigueur pendant la vente des Produits et dix (10) ans à compter de la réception des Produits, y compris en cas de résolution du contrat.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement des commandes, conservées le temps nécessaire à leur exécution et aux garanties éventuellement applicables.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés habilités. Ces informations peuvent être communiquées à des tiers liés par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire, ces tiers ayant l'obligation de les utiliser conformément à la législation applicable.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse suivante : Ecostal Yomatec SAS, 333 Avenue Marguerite Perey, Bât. A – ZAC du Levant, 77127 Lieusaint, ou par email à zian.cattoul@ecostalgroup.com.
En cas de violation de la réglementation applicable, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 19 — ASSURANCE
Le Fournisseur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
ARTICLE 20 — SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question ou réclamation faisant suite à l'achat d'un Produit, le Client s'adresse au Service Après-Vente du Fournisseur par écrit à l'adresse suivante :
Ecostal Yomatec SAS — SAV
333 Avenue Marguerite Perey, Bâtiment A – ZAC du Levant, 77127 Lieusaint
Email : info@ecostal-yomatec.fr
ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE
De convention expresse, la responsabilité d'une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d'événements de force majeure tels que : guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, maladies, épidémies, pandémies touchant le Fournisseur, ses fournisseurs ou sous-traitants ; incidents entravant la bonne marche d'un fournisseur ; décisions gouvernementales exceptionnelles ; retards d'approvisionnement ; interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou de matières premières (liste non limitative).
En cas d'événement de force majeure, la partie concernée informe sans délai l'autre partie et s'engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables, de poursuivre l'exécution de ses obligations. Cette suspension ne s'applique pas aux obligations de paiement. Si l'événement se poursuit pendant plus de 6 mois calendaires, chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnité.
Pendant la suspension, les frais engendrés par la situation sont à la charge du Client.
ARTICLE 22 — NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le Fournisseur est une entité totalement indépendante du Client, assurant seul la gestion de son activité et assumant seul les risques de sa propre exploitation. Le Fournisseur n'est ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié du Client.
ARTICLE 23 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l'application des présentes.
En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Fournisseur, soit le Tribunal de Melun.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 24 — DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Au cas où l'une des clauses serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des CGV. Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour la remplacer par une stipulation valable visant le même objet.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à la faire valoir ultérieurement.
ARTICLE 25 — ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur.