CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNEL - ECOSTAL

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION/OBJET

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pleinement à la relation commerciale entre la société « ECOSTAL » (ciaprès désigné le « Fournisseur ») et son client professionnel (ci-après désigné le « Client »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur transmet au Client qui lui en fait la demande, par contact direct ou via support papier, l’ensemble des produits commercialisés par le Fournisseur (ci-après désignés les « Produits »). Sauf convention expresse, les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par le Fournisseur, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles excluent toute application des conditions d’achat du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client afin qu’il puisse passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Conformément à la réglementation en vigueur, les parties peuvent déroger aux clauses des CGV en fonction des négociations menées soit par la rédaction de stipulations particulières figurant sur le contrat de vente, soit par l'établissement de Conditions de Vente Particulières, convenues d’un commun accord entre elles. Lorsque la stipulation particulière a été rajoutée de façon manuscrite sur le devis/bon de commande, elle sera considérée comme acceptée que si les signatures du Fournisseur et du Client figurent en face de cette dernière.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - PASSATION DE LA COMMANDE

Tout cahier des charges soumis par le Client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le Fournisseur.

La publicité faite, sous quelque forme que ce soit, concernant un Produit ou son exposition, ne peuvent être considérées comme donnant une définition immuable dudit Produit, l'attention de l'acheteur étant attirée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d'apporter, à tout moment, les modifications jugées par lui nécessaires et utiles à ses fabrications, sans obligation d'apporter ces modifications sur les Produits déjà livrés, en cours de fabrication ou faisant l’objet de la commande. Le Client prend contact avec le Fournisseur (par téléphone, par mail, sur des salons professionnels, par courrier ou via le site internet www.ecostal.fr) pour lui faire part de son intérêt, ou demander des renseignements, concernant un ou plusieurs Produits vendus par le Fournisseur. Suite à cela, le Fournisseur établit un devis, qu’il envoie au Client par mail, selon la demande du Client. La vente de Produits n’est parfaite, sous réserve de la disponibilité des Produits demandés, qu’après acceptation expresse de la commande du Client par le Fournisseur, et confirmation de la Commande par écrit, au moyen :

d’un bon de commande ;
ou d’une offre de prix dûment signée par le Client -Ou d’un accusé de réception et d’acceptation de commande dûment transmis au Client par le Fournisseur lorsque la Commande s’effectue via le site internet www.ecostal.com/fr/.

Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu où le siège social du Fournisseur est établi. Les devis établis par le Fournisseur sont valables pour une durée limitée, de maximum un mois, et sont établis gratuitement. Toute modification dudit devis, par le Client, s’apparentera à une contreoffre et devra être acceptée et confirmée par le Fournisseur selon les modalités prévues au cinquième paragraphe du présent article pour que la vente de produits soit parfaite. Tout Produit ou accessoire non prévu explicitement dans le devis sera considéré comme Produits supplémentaire ; il donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis selon les mêmes modalités que ci-avant et devra être accepté expressément par le Client avant toute exécution. Le Client est invité à prendre contact avec le Fournisseur s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’information concernant sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation.

2.2 - REFUS DE LA COMMANDE

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas de manquement par ce même Client à l’une de ses obligations, de mésentente grave entre le Fournisseur et le Client. Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client, par écrit ou par mail, dans les meilleurs délais.

2.3 - DROIT DE MODIFICATION

Toute demande de modification par rapport à la Commande initiale doit être expressément acceptée, au préalable et par écrit, par le Fournisseur.

Toute modification, même si elle est acceptée par le Fournisseur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Fournisseur au Client.

2.4 - ANNULATION DES COMMANDES

2.4.1 - ANNULATION PAR LE FOURNISSEUR

Le Fournisseur pourrait être dans l’impossibilité d’honorer intégralement une Commande dans des circonstances exceptionnelles ou de force majeure (définie à l’article 19 des présentes conditions générales de vente) telles que notamment ; la guerre, les troubles civils, l’incendie, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative). Dans cette hypothèse, le Fournisseur s’efforcera, dans la limite des stocks disponibles, de satisfaire au mieux ladite Commande, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation à l’encontre du Fournisseur.

2.4.2 - ANNULATION PAR LE CLIENT

L'annulation par le Client d'une de ses Commandes non encore en cours d'exécution entraînera de plein droit la débition d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la Commande, en faveur du Fournisseur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par le Fournisseur pour l'établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice.

Si l’annulation de la commande intervient après que le Fournisseur ait commandé les marchandises, le Fournisseur se réserve le droit, selon le cas, de refuser l’annulation de la commande ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la Commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers les fournisseurs ou l’acquisition forcée des marchandises faisant l’objet de la convention annulée.

ARTICLE 3 - TARIFS

Tout renseignement et tarif communiqués par le Fournisseur, avant la conclusion du devis, sont donnés à titre indicatif, sont révisables à tout moment et ne comportent aucun engagement du Fournisseur. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles. Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils s’entendent en Euros (€), hors TVA, hors taxes ou Contributions de toute nature, y compris taxe d’écoparticipation.

Toute modification des Taxes ou Contributions existantes ou création de nouvelles Taxes et Contribution, pourra être répercutée dans les Tarifs.

Les Commandes sont réputées conclues, et les factures sont payables, au lieu du siège social du Fournisseur, sans escompte. Les sommes dues par les Clients sont conventionnellement portables et non quérables.

Toutefois, lorsque le Client est issu d’un autre pays membre de l’Union européenne, les Tarifs s’entendent en Euros (€), et comprennent la TVA intracommunautaire, à condition que le Client soit soumis au régime de la TVA dans son pays, que le Produit soit expédié ou transporté hors de France et que l’ensemble des conditions légales d’exonérations, prévu dans le Code général des impôts soient remplies. Si tel n’est pas le cas, les Tarifs applicables seront ceux prévus au 2ème paragraphe.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce, les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance du Client d’une (1) semaine (soit cinq (5) jours ouvrables) avant leur date d’application. Si une telle révision est applicable, celle-ci sera communiquée au Client par courriel. À compter de l’envoi de ce courriel, le Client disposera d’un délai de cinq jours ouvrables pour faire valoir ses éventuelles observations par écrit ou par retour de courriel. Le Fournisseur disposera d’un nouveau délai de cinq (5) jours ouvrables pour y répondre. À l’échéance de ce dernier délai, ladite révision sera appliquée au Contrat du Client sans qu’il ne puisse s’y opposer. Si le Client ne formule aucune observation à l’égard de la révision, la révision s’applique une fois le délai de (5) jours ouvrables, courant à dater de l’envoi du courriel par le Fournisseur, écoulé, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

En cas de désaccord, le Fournisseur pourra résilier la vente de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Tout Client qui passe Commande après la notification des nouveaux Tarifs est réputé avoir accepté ces derniers, qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande. Tout refus de paiement des factures du Fournisseur établies sur la base des Tarifs en vigueur, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors le Fournisseur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

ARTICLE 4 - ACCOMPTES

Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client à la livraison du ou des Produits.

À défaut d’indication contraire, le paiement devra impérativement intervenir au jour de l’émission de la facture au comptant et sans délai.

Toutefois, lorsque le Client connaît des difficultés économiques ou est à l’origine d’un ou plusieurs retards de paiement, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de l’acceptation de la commande du Client ou à la signature du bon de commande ou de l’offre de prix par le Client.

Le règlement des factures ne peut s’effectuer que par virement bancaire sur le compte bancaire du Fournisseur mentionné sur la facture.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et modalités définies aux présentes, même en cas de paiement partiel. À défaut d’indication contraire, la totalité du paiement devra impérativement intervenir au jour de l’émission de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les sommes dues font courir des intérêts à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points, du montant TTC des sommes dues. Ces intérêts de retard seront acquis automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Fournisseur, pour chaque facture émise, en cas de retard de paiement ou même en cas de paiement partiel. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 - CLAUSE PÉNALE

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les articles 5 et 16 des présentes, ce dernier s'engage à verser, à titre de pénalité compensatoire, une somme correspondant à 10% du montant hors taxe total de la commande en euros au Fournisseur. La pénalité est due dès la violation de l’article et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. La présente pénalité n'interdit pas au Fournisseur de demander en justice l'indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait cette violation, si celui-ci s'avérait supérieur au montant susmentionné. Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7 - LIVRAISONS - TRANSPORT

7.1 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les Produits faisant l’objet d’un marché doivent être enlevées par le Client au siège social du Fournisseur ou à un lieu fixé par celui-ci, dans le délai fixé contractuellement.

Si les Produits ne sont pas enlevés dans un délai supérieur à 7 jours, et que ce retard n’est pas imputable au Fournisseur, ni à un événement de force majeure défini à l’article 19, le Fournisseur peut facturer au Client, en sus de sa commande, des frais de stockage correspondant à 2% du montant TTC de la commande à retirer, par jour de retard et ce, sans mise en demeure préalable. Le Fournisseur pourra, en outre, résoudre la vente de plein droit en respectant les modalités définies à l’article 14 « Résolution anticipée » des présentes.

En revanche, il peut être prévu conventionnellement que la livraison incombe au Fournisseur. Pour ce faire, cette obligation devra être précisée par écrit dans le contrat de vente et indiquer le lieu de livraison.

Dans un tel cas, sauf convention contraire, la livraison s’effectuera par le moyen choisi par le Fournisseur et aux frais, risques et périls du Client.

Le Fournisseur et le Client arrêtent en commun, en fonction de la disponibilité des stocks, les dates et horaires de livraison des Produits.

Lorsque cette date est arrêtée, le Fournisseur a deux (2) mois, à partir de cette date, pour livrer le Produits. Passé ce délai, le Client pourra mettre le Fournisseur en demeure de le livrer.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse et qu’aucune solution n’a été proposée par le Fournisseur dans les 30 jours suivants cette mise en demeure, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes. Dans ce cas, l’acompte versé par le Client lui sera remboursé, sans intérêt, ni indemnité.

Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de décaler ladite livraison ou de la suspendre pour toute cause légitime, telle que les causes de force majeure reprises à l’article 19 des présentes, mais également les intempéries, les troubles civils, les injonctions administratives ou judiciaires, les incendies, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative). Si le cas se présente, la date de livraison est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale.

Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date du fait du Client, ce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’expiration de la cause légitime ou de la cause de force majeure, le contrat de vente est réputé caduque. Le Fournisseur est en droit de conserver la partie de l’acompte correspondant aux prestations effectivement réalisées.

Même si le Fournisseur assure la livraison du Produit, l’installation et la mise en place du Produit incombent exclusivement au Client.

Si un délai impératif est requis par le Client et conditionne la Commande, le contrat de vente doit comporter les termes suivants : « Délai conventionnellement impératif ».

En tout état de cause, y compris dans ce dernier cas, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités prédéterminées.

Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, laquelle ne sera acceptée qu’après négociation avec le Fournisseur et accord des deux Parties. Le Client devra, à cet égard, fournir au Fournisseur tout document étayant le retard de livraison. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce du siège social du Fournisseur, à la requête de la Partie la plus diligente. Cependant, cette indemnisation ne pourra jamais excéder 5% du prix global de la Commande.

De même, sauf dol ou faute grave du Fournisseur, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler les Commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire qui figureraient dans ses CGV.

En cas de livraison successives, le défaut de paiement d’une livraison autorisera le Fournisseur à refuser et suspendre les livraisons suivantes.

7.2 - INCAPACITÉ DE RÉCEPTION

Si le Client se trouve, lors de la présentation du transporteur, dans l’incapacité à réceptionner les Produits du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de lui refacturer des frais et coûts directs et indirects engendrés, notamment les frais de stockage énoncés à l’article 7.1 ou encore la relivraison.

7.3 - CONTRÔLE DU COLIS ET DE SON CONTENU

S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d’avarie ou pour tout autre motif, le Client doit :

Etablir immédiatement, de façon certaine et par écrit, sur le document de transport, la nature et l’importance du ou des dommage(s) constaté(s) au moment de la réception,
Communiquer au transporteur ainsi qu’au Fournisseur, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de commerce.

Sans préjudice aux dispositions énoncées ci-dessus, les réclamations du Client portant sur les vices apparents ou les Produits manquants, doivent à peine de forclusion être formulées par écrit sur le bon de livraison émargé par le réceptionnaire ainsi que le transporteur et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits, au Fournisseur.

ARTICLE 8 - REFUS DES PRODUITS

Lorsque le Client refuse, de manière injustifiée, la réception des Produits qui sont conformes aux stipulations du Contrat, le Fournisseur est en droit de stocker les Produits dans ses entrepôts, aux frais du Client énoncés à l’article 7.1, et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, en attendant une nouvelle livraison.

Passé un délai de deux (2) mois à compter du refus de la réception, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat de vente et de procéder à la revente desdits Produits et ce, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts au Client pour le préjudice qui a résulté de ce refus.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à reprendre gratuitement un Produit usagé lors de l’achat d’un Produit neuf, y compris lors d’une vente conclue à distance. Toutefois, ne seront pas concernés par cette reprise, les accessoires tels que les fixations, les batteries, câbles ou encore onduleurs.

Cette reprise aura lieu au siège social du Fournisseur, à une date fixée d’un commun accord par le Client et le Fournisseur.

Dans cette logique, et afin de se conformer à la réglementation DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), le fournisseur est adhérent de l’éco-organisme agréé SOREN.

Son identifiant IDU est FR298716_05VSGM.

Le Fournisseur s’engage également à communiquer à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité des Produits qu’il vend ainsi que les paramètres ayant permis d’établir un tel indice. Le Fournisseur s’engage, concernant l’installation et le choix du Produit, à recommander tout Client CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNEL – ECOSTAL qui en fait la demande. Ces recommandations succinctes sont données à titre purement indicatif et n’engagent jamais la responsabilité du Fournisseur, a fortiori lorsque l’installation est réalisée par un prestataire mandaté par le Client ou par le Client lui-même dont il n’est pas satisfait, ou d’un choix de produit inadéquat qui découle de données inexactes renseignées par le Client.

9.2 - OBLIGATIONS DU CLIENT

L’installation de panneaux photovoltaïques est soumise à des formalités et autorisations administratives. Le Client s’engage à obtenir, ou à ce que son propre client obtienne, toutes les autorisations, à faire toutes les vérifications ainsi que toutes les déclarations légalement prévues, nécessaires à l’installation des Produits avant leur livraison. Si tel n’est pas le cas, le Client ne pourra refuser les Produits sous peine de se voir appliquer les frais énoncés à l’article 7.1. Les frais et les formalités relatives à ces démarches incombent exclusivement au Client.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 - GÉNÉRALITÉS

Les Produits commercialisées par le Fournisseur sont conformes aux spécifications de la législation / réglementations et normes en vigueur française, sous réserve pour le Client d’avoir informé le Fournisseur des règles applicables dans les pays de destination.

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».Ainsi, s’il apparait que les Produits vendus sont affectés d’un vice caché, la garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement de la valeur brute du Produit, à l’exclusion de tout dédommagement.

Aucune garantie commerciale n’est accordée par le Fournisseur.

10.2 EXCLUSION DE GARANTIES

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de nonrespect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande.

Il est expressément convenu que le Fournisseur ne garantit pas le Client contre les vices cachés qui affecteraient les pièces et la matière utilisée par le Client pour l’installation des Produits, et qui pourrait affecter lesdits Produits. Le Fournisseur ne sera donc pas responsable de tout vice caché qui affecterait les pièces et la matière apportées par le Client.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 - BÉNÉFICIAIRE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut s’appliquer aux professionnels remplissant les conditions suivantes :

L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq ;
Le contrat est conclu à distance et hors établissement.

11.2 - GÉNÉRALITÉS

Lorsque le devis mentionné à l’article 2 est accepté par le Client hors des locaux du Fournisseur, le Client, remplissant les conditions de l’article 11.1 des présentes C.G.V, dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-annexé, qui peut être envoyé par mail à l’adresse info@ecostal.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail) sera communiqué au Client par le Fournisseur, ou par courrier à l’adresse suivante : ECOSTAL France, 15, Rue Paul Héroult, 34500, BEZIERS. Le droit de rétractation peut également être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas de rétractation du Client, le Fournisseur remboursera la totalité des sommes reçus du Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Fournisseur est informé de la décision de rétractation, dont les modalités ont été énoncées au paragraphe 2. Sauf dans les cas où le Fournisseur a proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client prouve qu’il a renvoyé le Produit, selon ce qui se produit le plus tôt. Le Fournisseur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui du Client pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Tout produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires s'il y en a. En cas de dépréciation des Produits résultant d'une maladresse de la part du Client ou de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à la législation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé :

En cas de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur conserve son droit de propriété sur les Produits vendus, jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires (frais supplémentaires éventuels, intérêts et pénalités) par le Client.

Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Fournisseur.

À défaut de complet paiement à l’échéance, le Fournisseur peut donc demander la restitution du bien non-payé afin de recouvrer le droit d’en disposer. En principe, le transfert des risques entourant les Produits s’effectue qu’après complet paiement du prix par le Client.

Toutefois, en cas de livraison ou retrait antérieur à ce complet paiement, le risque de la perte et de la détérioration des Produits sera transféré au Client dès la livraison ou le retrait des Produits commandés, indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier avant la remise directe ou, le cas échéant, avant la livraison. À défaut, le Fournisseur sera en droit de retarder la remise directe ou, le cas échéant, la livraison, jusqu'à la présentation d’un justificatif.

En l’absence du paiement intégral du prix, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de revendication immédiate des Produits par le Fournisseur.

ARTICLE 13 - IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les ventes du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 - RÉSOLUTION ANTICIPÉE

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes (ci-après dénommée la « Partie défaillante »), son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de les respecter. À défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la réception de cette lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Si la résolution a lieu à la demande du Fournisseur, ce dernier est en droit de garder l’acompte versé par le Client. En outre, les parties conviennent que le non-respect de l’article 16 des CGV pourra donner lieu à une résolution anticipée de la vente par le Fournisseur sans mise en demeure préalable du Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre.

ARTICLE 15 - CESSION

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être transmis par lui à un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur.

En vertu de l’article 1216 du Code civil, le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, l’acceptation des présentes CGV emportant de plein droit et par anticipation l’accord du Client sur ladite cession.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des documents, mais aussi les informations, données et documents – concernant le Fournisseur ou de quelque nature qu’ils soient - qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Documents Confidentiels »). Par conséquent, le Client s’interdit formellement de :

Les reproduire, copier, diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même partiellement, de quelque façon que ce soit ;
De modifier et d’altérer toute marque et/ou inscription figurant sur tout ou partie des Documents Confidentiels ;
De faire usage des Documents Confidentiels en dehors de la convention.

En outre, le Client s’engage notamment à prendre toutes mesures utiles pour garantir le respect de la confidentialité des Documents Confidentiels ; à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la perte, le vol, les copies ou les reproductions des Documents confidentiels ou leur divulgation à des tiers.

Le Client garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels. Les engagements du Client, tels que définis précédemment, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client. L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la vente des Produits et dix (10) ans à compter de la réception des Produits.

Il est expressément convenu entre les Parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.

Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées le temps nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches soustraitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : ECOSTAL France, 15, RUE PAUL HEROULT, 34500, BEZIERS.

En cas de violation à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 18 - SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question ou réclamation faisant suite à l’achat d’un Produit, le Client pourra s’adresser au Service après-vente du Fournisseur, par écrit à l’adresse suivante : ECOSTAL France, 15, RUE PAUL HEROULT, 34500, BEZIERS.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des Produits, les grèves, maladies, épidémies, pandémies touchant ECOSTAL, ses fournisseurs ou soustraitants ; les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs d’ECOSTAL ; les accidents et maladies touchant les gérants d’ECOSTAL ; les décisions gouvernementales exceptionnelles faisant obstacle au fonctionnement normal d’ECOSTAL, de ses fournisseurs ou de ses soustraitants ; les retards pris par les fournisseurs à approvisionner ECOSTAL ; ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières. En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une Partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette dernière devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. Elle s’engage également à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. À défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de 6 mois calendaires, chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Client.

ARTICLE 20 - NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Le Fournisseur est une entité totalement indépendante du Client, assurant seul la gestion de son activité et assumant seule les risques de sa propre exploitation. Le Fournisseur n'est ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié du Client. Le Fournisseur décide, en totale indépendance, de l’ensemble des moyens matériels et humains dont il a besoin pour la réalisation des Services.

ARTICLE 21 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes.

En cas de litige au titre de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation des présentes, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Fournisseur.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des cocontractants puisse mettre obstacle à l’attribution de la présente clause.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelques causes que ce soit.

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS FINALES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Au cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV. Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet. Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force.

ARTICLE 23 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE :

(Veuillez complétez et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

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À l'attention d'Ecostal FRANCE, 15, Rue Paul Héroult, 34500, BÉZIERS, www.ecostal.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci dessous :

Commandé le/reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile

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